- venue à échéance
- fнаступление срока исполнения обязательства [срока платежа]
Dictionnaire de droit français-russe.
venue à échéance
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terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée … Encyclopédie Universelle
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mois — [ mwa ] n. m. • v. 1175; meis 1080; lat. mensis 1 ♦ Chacune des douze divisions de l année (⇒ mensuel). Mois de trente, de trente et un jours. Le mois de février compte vingt huit ou vingt neuf jours (en année bissextile). Tous les trente six du… … Encyclopédie Universelle
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